Le pour et le contre de la constitution européenne 1/2

Publié le par Luigi Chiavarini

Le pour et le contre du projet actuel de Constitution Européenne.

 

Luigi Chiavarini [1]

 

Pourquoi avoir besoin d'une Constitution pour l'Europe ; pourquoi aujourd'hui ?

 

 

 

 

Parce qu'on arrive à un moment très important dans l'histoire de la construction européenne. Nous sommes passés de 15 pays à 25, on va passer de 25 à 30 pays dans les dix ans qui viennent, quand la Bulgarie, la Roumanie et sans doute les pays des Balkans entreront dans l'Europe. Nous ne parlons pas de la Turquie ni des pays du Caucase, dont on verra ultérieurement ce qu'on en fera. Pour les 25 pays, il s'agit de trouver des moyens de fonctionner d'une manière efficace pour répondre aux problèmes politiques que pose la mondialisation.

 

 

Quelle est la place d'une politique étrangère et de défense européenne ? Que doit-on faire non seulement face aux Etats-Unis, mais aux autres grands pays tels que la Chine, par exemple, face aux grands pôles qui sont en train de se constituer dans le monde ? On sait bien qu'aucun de nos pays, seul, ne pourra peser dans ce contexte, comme c'était vrai autrefois pour certains d'entre eux : l'Angleterre avec le Commonwealth,  la France avec son empire colonial et même la Belgique avec le Congo. On sait que sur le plan de la sécurité intérieure, face à l'immigration, face aux problèmes de terrorisme international, de criminalité transfrontalière, là aussi, il faut trouver des moyens de coordonner nos actions.

 

 

Pour faire tout cela, il nous faut des instruments institutionnels, que ce soit au niveau exécutif ou au niveau législatif, de manière que l'on puisse avoir un contrôle démocratique sur les décisions qui vont être prises au nom des 25.

 

 

 

 

Le texte actuel enflame, chez nos voisins, les débats publics. Bien que,en Belgique,  nous ne soyons pas interpellés par nos mandataires politiques essayons néanmoins de comprendre la portée de ce document. Comme toute démarche dialectique il convient de poser la question d’en émettre la thèse et l’antithèse et enfin d’en faire la synthèse. Nous limiterons notre propos à la mise en place d’un cadre de réflexion (basé sur les termes du traité) en posant  quelques questions et en suggérant la thèse (le pour) et  l’antithèse (le contre), il conviendra au lecteur d’en élaborer la synthèse c’est à dire sa conclusion.

 

 

 

 

La Constitution a-t-elle une orientation idéologique libérale?

 

 

 

 

POUR : Pas plus ni moins que le principe énoncé, dès le Traité de Rome, stipulant que l'UE se caractérise économiquement par un marché unique où la concurrence est libre et non faussée (article 1-3). L'Union assure la coordination des politiques économiques et de l'emploi. Le Traité prévoit la création de l'Eurogroupe (article  III-195) chargé de coordonner la politique monétaire et économique, ce qui est le premier pas vers un gouvernement économique de l'UE. L'Union prend des mesures pour assurer la coordination des politiques de l'emploi des Etats membres (article I-15). Les entreprises publiques (...) les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (...) sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de la concurrence, dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. (article III-166). Dans les règles de la concurrence (section 5)  de nouveaux outils juridiques peuvent défendre les services publics.

 

 

 

 

CONTRE : La Constitution multiplie les rappels aux principes du libéralisme économique (article III-130) et détaille toutes les sanctions en cas de non respect de ses règles. Dans la Section 5 les règles de concurrence se présentent comme autant mesures défensives contre d'éventuelles politiques interventionnistes auxquelles seraient tentés de recourir les Etats-membres, comme si pesait encore sur l'Europe la menace du communisme avec son économie administrée. La politique économique du Traité est résumée dans 7 articles (III-178/84) énumèrant interdits et sanctions. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats (...) ou de fausser le jeu de la concurrence (article III-161). Les aides à l'activité économique font exception (article III-167). Ce principe s'applique à toutes les entreprises, publiques ou en charge de services d'intérêt économique général (article III-166).

 

 

 

 

La question de l'emploi tient-elle une place centrale dans le Traité ?

 

 

 

 

POUR : L’objectif d'atteindre un niveau d'emploi élevé est pris en compte dans la Définition des politiques de l'Union (article III-205). L'Union s'attache à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi et, en particulier, à promouvoir une main-d'œuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie (article III-203). Le Conseil adopte à la majorité simple une décision instituant un comité de l'emploi à caractère consultatif (article III-208). L'article III-207 encourage la coopération entre Etats pour développer dans le domaine de l'emploi de meilleures pratiques, évaluer les expériences, recourir à des projets pilotes.

 

 

 

 

CONTRE : L'employabilité des salariés susceptibles de s'adapter (article III-203) l'aptitude des marchés du travail à réagir rapidement à l'évolution de l'économie sont les deux principes qui inspirent la politique de l'emploi (chapitre 3). L'Union se retranche derrière les législations nationales : Ce faisant, elle respecte pleinement les compétences des Etats membres en la matière (article III-205). La loi ou loi-cadre européenne ne comporte pas d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres (article III-207). Ce qui veut dire que le principe d'une harmonisation des fiscalités et des droits sociaux dans les Etats membres n'est pas retenu, ce qui ouvre la porte aux délocalisations et à toutes les formes de concurrence déloyales entre Etats.

 

 

 

 

La Constitution reconnaît-elle au social une meilleure place ?

 

 

 

 

POUR : La Constitution qualifie la politique économique européenne d'économie sociale de marché (…) qui tend au plein emploi et au progrès social, et à un niveau élevé de protection (…) (article I-3). Avec la Charte des droits fondamentaux Partie II, l'Europe énonce clairement le modèle de développement de justice sociale et de solidarité qu'elle veut mettre en place. L'Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des Etats membres (article I-15). Dans les négociations d'accords, le Conseil statue à l'unanimité dans le domaine du commerce des services sociaux, d'éducation, de santé, lorsque ces accords risquent de perturber gravement l'organisation de ces services au niveau national (...) (article III-315). On peut donc parler d'un droit de veto des Etats membres pour protéger leurs législations sociales nationales.

 

 

 

 

CONTRE : La Constitution introduit et rappelle abusivement le principe de "concurrence" dans la Définition et les Objectifs de l'Union. Elle constitutionnalise le modèle de développement libéral-capitaliste, affranchi de toute régulation par la puissance publique. L'économie sociale de marché, censée corriger ses excès, est voulue hautement compétitive avant d'être au service de l'emploi et du progrès social (article I-3). Il y a un grand déséquilibre dans le Texte entre les règles de l'économie libérale-capitaliste que l'Union ne remet pas en cause, et qui sont très largement décrites et précisées dans de nombreux articles, et les droits sociaux qui sont énoncés mais sans les précisions utiles à leur jouissance effective.

 

 

 

 

L'indépendance de la BCE est-elle un obstacle à de nouvelles orientations économiques et sociales en faveur de l'emploi et de la croissance ?

 

 

 

 

POUR : L'indépendance de la BCE est constitutionnalisée et son objectif premier est de maintenir la stabilité des prix (article I-30).

 

 

 

 

CONTRE : L'objectif principal de la politique monétaire est de maintenir la stabilité des prix, et, sans préjudice de cet objectif,  de soutenir les politiques économiques générales dans l'Union qui lui sont, de ce fait, subordonnées (article III-177). Les objectifs de libéralisation des services des banques et assurances sont alignés sur les règles de circulation de capitaux (article III- 156). Cela renforce la dérive des banques en direction des marchés financiers et les détourne de leur mission de financement des stratégies d'entreprise et d'aide à la consommation des ménages.

 

 

 

 

Enclavée entre les géants démographiques à l’est, le dictat du dollar à l’ouest et la poussée migratoire du sud, l’Europe n’a d’autre alternative de survie que de fédérer rapidement ses états autour d’un code de règles de fonctionnement interne et de représentativité sécuritaire externe, crédible et unificateur, ce code pourrait être le projet de constitution mais est-il, en l’état, suffisamment rassembleur ?

 

 

 

 

Quelque soit votre conclusion, gageons que nous pourrons mettre en œuvre l’acte garantissant la pérennisation des acquis centenaires qui concède à l’Europe cette dimension humaine, non belligérante et solidaire qui la distingue de ses partenaires planétaire. La sauvegarde du bien être des générations d’Européens à venir doit en être l’enjeu principal.

 

 



[1] Professeur d’économie et finance auprès d’Investa  (Association des investisseurs actifs) www.investa-bourse.be

 

 

International account director Getronics. Courriel : luigi.chiavarini@gmail.com

 

 

Publié dans L'Europe

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